DE LA LIQUIDATION DES INTERETS PATRIMONIAUX

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DE LA LIQUIDATION DES INTERETS PATRIMONIAUX
(sous arrêt C.Cass..  lere  30-1-2019)

Le jugement de divorce entraîne l'ouverture des opérations de liquidation et partage du régime matrimonial des conjoints.

Après une première phase amiable s'ouvre une phase judiciaire, en cas de désaccord.

La question se posait de savoir si des biens (par ex. : meubles meublants, valeurs mobilières...) pouvaient en cas de contestation des ex-époux, être appréhendés dans le cadre d'une liquidation patrimoniale judiciaire.

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